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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'échantillonnage DEQ : delivered ex quay… named port of destination désassortiment CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CESP : Centre d'études des supports de publicité. taux de rotation des stocks décroissance des coûts CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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