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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) droits ad valorem SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de circulation droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie EPR : Etablissement public régional droits d'accise comité d'établissement
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