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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) clause de non-rétablissement établissement de crédit comité d'établissement droits annexes EPA : établissement public administratif droit de la concurrence droit antidumping droits d'affichage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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