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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation convertible en action obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport
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