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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation obligation participante publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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