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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu conforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prestation de service politique de produits ou de services vendus service des consommateurs service d'une publication durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur
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