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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprises conjointes marché de l'entreprise droit de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises vocation d'une entreprise signature de marque ou d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée objectifs généraux d'une entreprise planification de l'entreprise entreprise de service
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