Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propietario único con responsabilidad limitada' en Espagnol
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité pénale individuelle accident entreprise individuelle responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée capital des entreprises individuelles
Nouveaux mots