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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitation excédent brut d'exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique charges d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise
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