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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service central des risques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu location-service stratégie de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service intérimaire vente en libre-service
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