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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des changes désabonnement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DES : delivered ex sail… named port of destination EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché d'études ou de prestations intellectuelles décroissance des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures compensation des risques capital des entreprises individuelles
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