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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché aux puces taux de l'intérêt légal commercial, commerciale, (commerciaux) taux nominal ou facial obligation à taux révisable droits d'affichage BRI : banque des règlements internationaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) journal (p. journaux) dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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