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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de change flottant communication commerciale via les réseaux sociaux taux de croissance taux d'occupation du marché TEG : Taux Effectif Global UDI : Identification unique des dispositifs médicaux abus de biens sociaux BRI : banque des règlements internationaux taux de possession d'un article taux annualisé effectif global
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