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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de parts TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire artisanal, artisanale, artisanaux taux de distribution taux de pénétration publicitaire taux de lecture d'une publication crédit à taux révisable marketing industriel ou des biens de production sensibilité aux prix LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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