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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus publicité des prix ratio d'évaluation des adresses SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations décroissance des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Plateforme de gestion des données rémunération des vendeurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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