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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices artificialisation des sols nomenclature des fonctions association de défense des consommateurs compensation des risques gâchage des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques déstockeur réinvestissement des revenus BOD : Bulletin officiel des douanes
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