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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés marché officiel contrôle des questionnaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Plateforme de gestion des données protection et défense des consommateurs parc d'activités commerciales dérapage des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats affichage des prix
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