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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices service central des risques masse des créanciers commission des clauses abusives budget des ventes stockage des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthodes de vente CVL : certificat de vérification des livraisons analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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