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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables commission de la sécurité des consommateurs méthodes d'échantillonnage modèle et dessin UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RCS : registre du commerce et des sociétés surveillance des prix boite à commandes contrôle des questionnaires recouvrement des créances
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