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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements stockage des données destinateur, destinatrice indice des prix de détail entreprises d'assurance désaisonnaliser NAP : nomenclature des activités et des produits promotion des ventes auprès des distributeurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Plateforme de gestion des données
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