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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire revenu national aux prix du marché capitaux flottants biens fonciers obligation à taux fixe taux de couverture d'un panel RPS : risques psychosociaux taux plancher journal maison (p. journaux maison) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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