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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FMI : Fonds monétaire international gestion au plus juste clause résolutoire entreprise transnationale CIV : conditions internationales de vente destination contrôle de la destination finale prime produit en plus CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de pénétration
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