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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code civil, civile responsabilité civile code visuel société civile professionnelle codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code source
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