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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code émeutes et troubles civils décodeur code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code code visuel société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codéveloppement d'un produit
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