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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestionnaire des compétences analyse des besoins formation des prix évaluation des tâches état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France gestion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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