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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
secret des affaires régime des emballages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations contrôle non destructif marché des changes contrôle des questionnaires assainissement des stocks garantie des investissements à l'étranger OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques historique des demandes
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