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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
annonce codée méthode des cas analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances COB : Commission des Opérations de Bourse nomenclature des fonctions coder DES : delivered ex sail… named port of destination actionnariat des salariés blocage des prix méthode des protocoles
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