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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières coordination des achats espace unique des paiements en euros étude de marché descriptive plan de développement des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie codeur, codeuse calendrier des promotions de vente codéveloppement d'un produit analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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