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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires actions générales de promotion des ventes prix de soldes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse AMF : Autorité des Marchés Financiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désintermédiation balance des paiements dérive des ventes soldes intermédiaires de gestion
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