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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis répertoire des métiers DPO : délégué à la protection des données rotation des stocks Plateforme de gestion des données CVL : certificat de vérification des livraisons coordination des achats ravitaillement des soutes régime des emballages port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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