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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes déséquilibre méthodes d'identification d'un article balance des biens et services désabonnement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation libération des échanges balance des paiements affichage des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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