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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'enquête vente rendu ex ship... (port de destination convenu) domiciliation bancaire des importations et des exportations magasin d'exposition des produits du catalogue recherche descriptive RGPD : règlement général sur la protection des données compensation des risques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CVL : certificat de vérification des livraisons balance des transferts
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