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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux association de défense des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs traitement automatique des données UPC : uniform product code désinvestir régime des retours rendu ex ship... (port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination échantillonnage par la méthode des itinéraires
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