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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif CVL : certificat de vérification des livraisons rémanence des frais compensation des risques écoute des réseaux sociaux rémunération des vendeurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse cumul des ventes loi des 20/80 ou loi de Pareto coût et fret (port de destination convenu)
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