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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix commission des comptes commerciaux de la nation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CFE : centre de formalités des entreprises commission de dépouillement des offres ratio de rotation des stocks méthode des sections homogènes certification des comptes masse des créanciers
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