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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) affichage des prix à l'unité de mesure commande-cadre (p. commandes-cadre) regroupement des achats d'espace comptabilité des engagements marketing industriel ou des biens de production OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désabonnement décroissance des prix
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