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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission escalade des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission d'agence report en arrière des déficits fiscaux commission de mouvement WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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