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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs soutien des prix balance des biens et services publicité des prix accroissement des ventes méthode des deux casiers désaisonnaliser TEI : tableau des échanges interindustriels hiérarchisation des prix promotion des ventes auprès des consommateurs
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