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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits loi des 20/80 ou loi de Pareto commissionnaire commission de garantie étaler des paiements COB : Commission des Opérations de Bourse rendu ex ship... (port de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants traitement automatique des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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