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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination tirage contrôlé CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clientèle finale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination échantillon pour contrôle de la qualité contrôle par mesures méthode de contrôle par attributs autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par nombre de défauts
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