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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite


Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)
  claim barred by limitation    
Allemand
  verfallene Forderung    
Espagnol
  crédito prescrito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot créance prescrite

cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance 
Voir les 16 termes approchants
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