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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances cession de créances droit de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances transport d'une créance créance douteuse créance échue
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