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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai franc CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai d'annulation valeur boursière ajoutée de l'entreprise contrat d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration entreprise marketing interentreprise délai de livraison ou de transport audit externe d'entreprise
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