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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande demande solvable demande de renseignements ou d'information inélasticité de la demande demande élastique demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe demande inélastique
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