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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'enlèvement crédit d'embouche société mère société de bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières conditions du crédit société à responsabilité limitée (SARL) SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société d'investissements coopérative de crédit
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