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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs étaler des paiements INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché à commandes registre des métiers commission consultative des marchés de l'État CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises théorie des échelles WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs réinvestissement des revenus
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