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droit antidumping (loc. m.)
Définition(s)
Droit de douane perçu exceptionnellement à l'importation sur un produit étranger qui est l'objet d'une pratique de dumping.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'auteur droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre droit administratif ou public droit de prélèvement droiture (en) droit de douane préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit exclusif droit de la concurrence
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