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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits d'enregistrement droit d'accès à l'information BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de priorité droit de réponse société civile immobilière assurance responsabilité civile droits annexes
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