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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de douane préférentiel droit de la consommation droit de gage droit de la concurrence droit de vote droits spécifiques distribution numérique rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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