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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit compensatoire droit administratif ou public droit européen CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de douane préférentiel distribution ouverte marge de distribution CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de propriété droit d'accès à l'information
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