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droit de l'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Règles de droit qui régissent la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'obligations relevant du droit commercial et du droit social ou de textes complémentaires assortis de sanctions pénales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits droit de poursuite droits d'auteur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'enregistrement droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence ayant droit (p. ayants droit) droits d'affichage
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