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droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit préférentiel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au renouvellement de bail commercial ayant droit (p. ayants droit) droit exclusif droit de réponse droit de la distribution droit de créance droits d'accise
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