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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier charges d'exploitation exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploiter bail d'exploitation résultat d'exploitation

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