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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation résultat d'exploitation

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