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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes programme d'action société en commandite par actions DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. rentabilité totale pour l'actionnaire option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel effet de déclin d'une action commerciale fractionnement d'un échantillon validation de la transaction bénéfice par action
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