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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles salle des ventes classement préférentiel des marques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs cumul des ventes classement des marchandises bureau d'études TOF : tableau des opérations financières déspécialisation COB : Commission des Opérations de Bourse
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