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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations mesure des données psychologiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité clandestine RSE : responsabilité sociale des entreprises dépense des ménages COB : Commission des Opérations de Bourse soldes intermédiaires de gestion bureau des méthodes escalade des prix
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