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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices revenu national aux prix des facteurs commission des comptes de la nation INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché d'études ou de prestations intellectuelles prix standard des articles en stock vente rendu ex ship... (port de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques consommation marchande des ménages budget des ventes
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