Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action distribution de dividendes méthode des protocoles affichage des prix à l'unité de mesure dépense des ménages BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics déstocker destinateur, destinatrice CVS : correction des variations saisonnières
Nouveaux mots