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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes vente DES déséquilibre RSE : responsabilité sociale des entreprises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marquage des prix blocage des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) DEQ : delivered ex quay… named port of destination distribution de dividendes
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