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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle des questionnaires commission des comptes commerciaux de la nation répertoire des métiers Inflation par descente en gamme rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix de détail BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes
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