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infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EEE : Espace Economique Européen TEE : tableau des échanges économiques risque économique OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques quantité économique de réapprovisionnement comité économique et social de l'Union européenne cybernétique économique type d'activité économique (abrév. activité économique ) poste d'expansion économique série économique
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