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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

tactique commerciale remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie commerciale convention commerciale SCU : surface commerciale utile stratégie de communication commerciale balance commerciale politique commerciale clause de juridiction 
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