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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

rentabilité commerciale stratégie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale radio commerciale déficit de la balance commerciale couverture commerciale d'un territoire SCU : surface commerciale utile 
Voir les 58 termes approchants
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