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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social fermeture à l'épreuve des enfants UFC : Union Fédérale des Consommateurs coût et fret (port de destination convenu) répartition des vendeurs désabonner (se) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CJO : correction des jours ouvrables marchand des quatre-saisons
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