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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure mise en vente consommation marchande des ménages mise en œuvre PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse droit de la consommation mise à jour des prix remise à l'encaissement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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