Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement mise en place bien durable ou de consommation durable vente avec remise consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en service consommation finale des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
Nouveaux mots