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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec remise bien de grande consommation PGC : produit de grande consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en place marché de gros de consommation crédit à la consommation ou au consommateur remise pour services rendus consommation moyenne
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