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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle frais de personnel administrations publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente délégué du personnel comptabilité publique OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personnel
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