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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) attaché commercial, attachée commerciale convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux communication commerciale planification commerciale fonction commerciale
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