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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle droit de propriété couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale propagande commerciale fonction commerciale stratégie commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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