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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie WCF : fédération mondiale des chambres de commerce marché des non-consommateurs relatifs programme des supports domiciliation bancaire des importations et des exportations taux des frais de possession d'un article EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes dessous-de-table
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