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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse historique des demandes objectif des ventes garantie des investissements à l'étranger CF (coût, fret... port de destination convenu) cahier des charges trafic de destination échelle de puissance des supports publicitaires
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