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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des sondages CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution magasin d'exposition des produits du catalogue port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion coordination des achats réévaluation libre des bilans certification des comptes
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