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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions RSE : responsabilité sociale des entreprises formation des prix désintermédiation BRI : banque des règlements internationaux résultats consolidés commission consultative des marchés de l'État TEI : tableau des échanges interindustriels marché des capitaux CVL : certificat de vérification des livraisons
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