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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels promotion des ventes auprès des consommateurs service promotion des ventes publicité des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats historique des ventes promotion des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix des produits et services divers
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