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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin promotion des ventes auprès de la force de vente mécanisme des prix assainissement des stocks réceptivité des consommateurs surveillance des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit actions générales de promotion des ventes budget de promotion des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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