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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CCR : coefficient de capitalisation des résultats destinataire commission de la sécurité des consommateurs programme des ventes méthodes d'enquête TEI : tableau des échanges interindustriels gestion des produits gestion des risques de l'entreprise
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