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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sélection des supports, des médias report à nouveau Inflation par descente en gamme promotion des ventes auprès des distributeurs marketing industriel ou des biens de production historique des consommations désassortiment OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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