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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination théorie des échelles méthode des sections homogènes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthodes d'observation distribution de dividendes destinateur, destinatrice prix standard des articles en stock HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques taux de couverture des importations
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