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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours hiérarchisation des prix régime des emballages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises pyramide des besoins désir SBF : société des bourses françaises échelle de puissance des supports publicitaires AMF : Autorité des Marchés Financiers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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