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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement mécanisme des prix inscription des hypothèques études commerciales contrôle de la destination finale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marketing industriel ou des biens de production AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés salle des ventes
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