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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs mise à jour des prix taux des frais de possession d'un article prospection des fournisseurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) plan de développement des produits rendu ex ship... (port de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle destructif gel des crédits
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