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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE AMF : Autorité des Marchés Financiers publicité clandestine port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) dessous-de-table historique des consommations historique des ventes marché des capitaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques report de crédits budgétaires
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