Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ratio de rotation des stocks soldes privés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers tarif douanier ou des douanes contrôle non destructif échelle paire d'attitudes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DEQ : delivered ex quay… named port of destination
Nouveaux mots