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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs contrôle des questionnaires programme des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marquage des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social effondrement des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'enquête désinvestir
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