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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société nationale société internationale AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse responsabilité civile scission d'une société SCOP : société coopérative ouvrière de production société de bourse abus du crédit de la société
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