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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SII : société immobilière d'investissement société civile professionnelle SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production société de consommation responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCE : société de commerce extérieur société de bourse
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