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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société coopérative de détaillants abus du crédit de la société RCS : registre du commerce et des sociétés société commerciale société à responsabilité limitée (SARL) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation IS : Impôt sur les Sociétés SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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