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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne scission d'une société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de bourse SCE : société de commerce extérieur société civile professionnelle société en commandite par actions SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières RCS : registre du commerce et des sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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