Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production branche professionnelle société de consommation chambre professionnelle SCI : société de commerce international AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de bourse SA : Société Anonyme
Nouveaux mots
