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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques pyramide des besoins prix standard des articles en stock juge de l'exécution des décisions de justice CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix de lancement publicité clandestine commission des clauses abusives déstockage balance des transferts
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