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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service service libre-réponse marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mise en service suppression d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu location-service
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