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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services prestation de service stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu service libre-réponse suppression d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service assisté petite surface en libre-service
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