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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service pendant la vente note de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu station-service marque de service commerce de gros en libre-service
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