Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux commercial, commerciale, (commerciaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance subliminal, subliminale, subliminaux taux de distribution livré droits acquittés T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire ATD : accord de taux à constat différé droits spécifiques
Nouveaux mots