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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CdCF : conseil du commerce de France commerce franchisé commerce de gros CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce de demi-gros commerce de gros en libre-service IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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