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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile remise de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété littéraire ou artistique psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle documentation commerciale ou publicitaire tactique commerciale
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